Conditions générales de vente
préambule
Le site www.artetpigment.fr (« le Site ») est la propriété de Marine Gabet, entrepreneure individuelle immatriculée sous le SIREN 898 154 919, non assujettie à la TVA (article 293B du CGI), dont le siège est situé au 60 Avenue du Pont Juvenal, 34000 Montpellier.
Art & Pigment propose à la vente :
• des produits esthétiques (skincare, accessoires, etc.)
• des formations professionnelles en maquillage semi-permanent et dermopigmentation.
Toute commande sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur tout autre document.
I. CGV – VENTE DE PRODUITS
ARTICLE 1 – OBJET
Définir les droits et obligations des Parties pour la vente de produits esthétiques sur le Site.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible à toute personne majeure disposant de la capacité juridique.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Les photos sont non contractuelles.
La disponibilité est indiquée au moment de la commande.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont en euros TTC. Art & Pigment se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur lors de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne ses produits et valide sa commande. Le paiement vaut acceptation des CGV. Une confirmation est envoyée par e-mail.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire ou autre moyen proposé. Toute commande non payée n’est pas honorée. En cas de suspicion de fraude, Art & Pigment se réserve le droit d’annuler la commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée ou peuvent être retirés en Click & Collect. Les délais sont indicatifs. Le risque de perte ou dommage est transféré au Client dès la livraison.
ARTICLE 8 – RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter pour les produits non ouverts et non personnalisés. Les produits ouverts ou personnalisés ne sont pas remboursables.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Art & Pigment ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits.
II. CGV – FORMATIONS ART & PIGMENT ACADEMYTM
ARTICLE 10 – OBJET
Définir les droits et obligations des Parties pour les formations professionnelles, en présentiel ou en ligne, dispensées par Art & Pigment.
ARTICLE 11 – NATURE DES FORMATIONS
Les formations sont destinées à l’acquisition de compétences techniques. Art & Pigment est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat. Les supports pédagogiques sont personnels et confidentiels, protégés par le droit d’auteur.
ARTICLE 12 – PRIX ET COMMANDE
Le prix de la formation est indiqué TTC. Le paiement total vaut acceptation des CGV. La réservation est effective après paiement.
ARTICLE 13 – PAIEMENT
Le paiement peut se faire en une ou plusieurs échéances convenues avant la formation. Tout retard peut entraîner l’annulation de l’inscription.
ARTICLE 14 – ANNULATION ET ABSENCE
• Toute annulation plus de 72h avant le début : 30% du montant conservé
• Moins de 72h : 50% à 100% selon les cas
• Toute formation commencée est due intégralement et non remboursable
• Toute absence, retard ou abandon ne donne droit à aucun remboursement ni report.
ARTICLE 15 – RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux formations :
• débutant avant la fin du délai légal
• prestées à une date déterminée
• aux contenus numériques accessibles immédiatement
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
Art & Pigment ne peut être tenue responsable :
• des résultats obtenus par le Client après la formation
• de toute mauvaise utilisation des techniques enseignées
• de tout matériel ou produit utilisé par le Client
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports et contenus des formations sont la propriété exclusive d’Art & Pigment. Toute reproduction, diffusion ou partage est interdit sans autorisation écrite.
ARTICLE 18 – MÉDIATION
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de médiation de la consommation
www.cm2c.net
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont collectées pour gérer les commandes et la relation client. Le
Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en
contactant : contact@artetpigment.fr
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent est celui de Montpellier.
ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CGV
Art & Pigment se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
